TRANSMISSION DU CARNET SCOLAIRE


Il est très courant que les écoles "oublient" de vous communiquer les résultats scolaires de votre enfants ( bulletin trimestriel par exemple ) parce que vous n'avez pas la résidence principale de votre enfant : ce comportement est totalement illégal.

Vous trouverez ci après le courrier que le ministre de tutelle avait adressé en 1999 à toutes les écoles pour leur confirmer cette obligation de communiquer les dossiers scolaires aux deux parents.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à imprimer ce texte et à l'envoyer avec accusé de réception aux directeurs d'écoles qui auraient "oublié" cette directive.

Ce courrier se trouve sur le site de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/botexte/bo991028/SCOE9902340Y.htm

 

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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°38 du 28 octobre 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/38/ensel.htm - mailto:vaguemestre@education.gouv.fr?subject=B.O.
ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
 
 
 

VIE SCOLAIRE
Transmission des résultats scolaires aux familles
NOR : SCOE9902340Y
RLR : 503-1
LETTRE DU 13-10-1999
MEN
DESCO B6


Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale 
o Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent.

Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.
En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.
Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul "responsable légal" et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.

Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.

En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.
 

La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL