PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale
en vue d'inclure le
Délit de non-représentation d'enfant.


Contrairement à ce que nous pensions, les choses continuent d'évoluer dans le sens de l'intérêt des enfants et des pères.

Voici une proposition de loi déposée en décembre à l'Assemblée Nationale prenant en compte le douloureux problème de la non-représentaztion d'enfant dont nous sommes tous victimes.

Comme vous le savez, très souvent, lorsque vous portez plainte pour non-représentaztion d'enfant : rien ne se passe.

Le député UMP Dominique paillé vient de déposer une proposition de loi pour éviter cette absence de réaction des procureurs

Si cette loi est adopté, cela ne pourra plus se passer. Le Juge devra OBLIGATOIREMENT motiver précisément par ÉCRIT sa motivation.

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32, 227-5 à 227-11 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »

N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant

La non-représentation d'enfant ( Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale art 22-5 à 22-11) serait traité donc de la même façon que le viol d'enfant ( art 222-23 à 222-32 ) et la mise en danger de mineur ( 227-22 à 227-27 )

N° 1301

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale
en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30
et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Dominique PAILLÉ

Député.

Justice - Sécurité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 227-5 du code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant. Elle constitue l'une des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale qui est réprimée par le code pénal. La répression du délit de non-représentation d'enfant a en outre été aggravée par la loi n° 2000-305 relative à l'autorité parentale (article 227-9) afin de porter à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende les peines encourues lorsque l'enfant est retenu plus de 5 jours ou est hors de France.

Selon les chiffres de 1997, les magistrats ont prononcé 174 peines d'amende dont 60 peines fermes d'un montant moyen d'environ 460 euros, 104 peines d'emprisonnement ferme d'une durée moyenne de six mois et 487 peines d'emprisonnement avec sursis sur un total de 1 173 condamnations pour non-représentation d'enfant.

En 2001, seules 68 peines d'emprisonnement comportant un quantum ferme ont été prononcées sur un total de 953 condamnations pour le délit de non-représentation d'enfant au parent ayant le droit de le réclamer, soit un taux de 7,13 % (réponse à la question écrite n° 6787 de Mme Valérie PECRESSE - Députée des Yvelines publiée au JOAN du 24 février 2003).

L'appréciation des faits relève naturellement du parquet. Mais force est de constater que beaucoup de dossiers n'aboutissent pas et sont classés sans suite et sans être motivé. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale il résulte que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsqu'il s'agit des faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »

Les articles 222-23 à 222-32 portant sur des agressions sexuelles et les articles 227-22 à 227-27 sont relatifs à la mise en péril des mineurs. Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale des articles 227-5 à 227-11 ne sont pas en revanche concernées. Le procureur de la République n'a donc pas d'obligation de notifier et motiver sa décision de classement pour tous les cas de non-représentation d'enfant. Ceci suscite indignation et incompréhension des familles face à ces décisions de classement sans aucune forme d'explication et ne concourt pas à une bonne compréhension de la justice.

Cette absence d'information sur les motivations accroît encore un peu plus le désarroi profond dans lequel sont plongés les pères ou mères isolés concernés par ces situations de rupture avec leur enfant. Cette situation est dénoncée par de nombreuses associations de défense des droits de l'enfant.

Elle ne favorise pas la bonne compréhension de notre système judiciaire et ne respecte pas les droits élémentaires de tout plaignant qui doit pouvoir connaître l'issue réservée à sa requête.

La notification par écrit des décisions de classement et surtout leur motivation sont légitimes. Elles contribueraient à une meilleure lisibilité et compréhension des décisions de justice. Enfin, elles seraient plus conformes à l'attente exprimée par les parents et les associations de défense des droits de l'enfant.

Aussi, face à la détresse légitime de nombreux parents, relayée par les associations de défense des droits de l'enfant, il vous est proposé de modifier l'article 40 du code de procédure pénale, afin d'y inclure les articles 227-5 à 227-11 relatifs aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale et à la non-représentation d'enfant. Tel est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32, 227-5 à 227-11 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. »

N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118146-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
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