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LA JUSTICE ET LE DIVORCE

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Les procédures de divorce devant le tribunal de grande instance

Divorce par consentement mutuel:

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous avez deux possibilités  de le faire par consentement mutuel:

1- sur demande conjointe,

Si vous êtes mariés depuis plus de six mois, vous pouvez faire tous les deux ensemble une seule et même demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Comment ?
Vous réglez vous - mêmes les problèmes de l'autorité parentale, de résidence des enfants, de droit de visite, d'hébergement et de partage des biens, avec l'aide de votre avocat.

Quelle est la procédure ?
La procédure se déroule en deux temps:

1. Vous serez convoqués par le juge, il vous attendra séparément, puis ensemble avec votre avocat.
Vous devez lui soumettre pour approbation par l'intermédiaire d'un avocat:

    2 -  Le divorce demandé par l'un des époux  et accepté l'autre.

    Un époux prend l'initiative de divorcer, l'autre en accepte le principe.

    C'est le tribunal qui réglera les conséquences du divorce.

    Quelle est la procédure?
    Vous devez présenter aux juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande de divorce accompagnée d'un "mémoire". ce document relate, objectivement, les faits qui rendent intolérable la vie commune et qui vous conduisent à demander le divorce.
    Ce mémoire est communiqué à votre conjoint. Si celui-ci reconnaît les faits, le juge constate que vous êtes tous les deux d'accord. Il vous renvoi alors devant le tribunal pour prononcer le divorce et en régler les effets.
     

Divorce pour faute:

Vous pouvez demander le divorce si vous estimez que votre conjoint est responsable d'un ensemble d'effets qui
constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage (devoir de secours, de fidélité, de l'assistance, de cohabitation, d'entretien et d'éducation des enfants....);
et rend intolérable le maintien de la vie commune. Il s'agit par exemple, de violences, de l'injures, d'adultère. Ces faits sont laissés à l'appréciation du juge.

Quelle est la procédure ?
présentez votre demande en divorce, par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.
Lors de votre convocation, le juge doit tenter une conciliation, s'il n'y parvient pas, il prendra des mesures provisoires pour la durée de la procédure et il vous reverra devant le tribunal qui se prononcera sur le divorce et en réglera les conséquences.

Divorce pour rupture de vie commune

Vous pouvez demander le divorce:
Si vous vivez séparément de fait depuis six ans au moins;
et si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre vous et pourra vraisemblablement plus exister dans l'avenir.
Vous supporterez toutes les charges du divorce et devrez continuer à assurer vos obligations à l'égard de votre conjoint et de vos enfants.

Quelle est la procédure?
Vous devez présenter par l'intermédiaire d'un avocat, une demande en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

Le tribunal peut rejeter d'office votre demande, s'il estime que le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie de votre conjoint.

Si votre conjoint prouve que le divorce aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, soit pour lui, compte tenu de son âge ou de la durée de mariage, soit pour vos enfants, le tribunal peut également rejeter votre demande.


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