Réforme de la médiation familiale mercredi 27 juin 2001

Rapport remis à Madame la Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes Handicapées sur les arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale
par Monique Sassier, Directrice Générale Adjointe Union Nationale des Associations Familiales

 

présentée par Ségolène Royal, Ministre déléguée à la famille, à l’enfance
et aux personnes handicapées

Sommaire

Pour le développement d’une médiation familiale de qualité en France

La reconnaissance de la médiation familiale dans le droit civil

Création du métier de médiateur familial

Création du Conseil consultatif national de la médiation familiale

Renforcement du soutien public aux actions de médiation familiale

Informer le public et les professionnels

Quelques lieux de médiation familiale

Pour le développement d’une médiation familiale de qualité en France

Dans le cadre de la réforme du droit de la famille, la Ministre déléguée à la famille a demandé un rapport sur la médiation familiale, afin que des mesures concrètes accompagnent la rénovation du droit civil. L’objectif est d’accompagner et d’épauler les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales partagées, pour prévenir et mieux gérer les conflits, de façon à épargner les enfants des conséquences de ces conflits.

L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’assurer le développement de la médiation familiale, de la rendre accessible à ceux qui en ont besoin, tout en donnant des garanties de qualité à ses usagers.

I- L’intégration de la médiation familiale dans la politique familiale

Elle passe par la mise en œuvre des principes suivants :

- donner à la médiation sa juste place : toutes les situations de conflit familial ne relèvent pas de la médiation, il ne s’agit ni d’organiser la défausse de l’institution judiciaire ni d’instaurer un paternalisme d’Etat ;

- définir avec rigueur sa spécificité : le recours à la médiation est une démarche volontaire, le médiateur est un tiers neutre spécialement formé, sans pouvoir de décision…

- reconnaître le professionnalisme de ses acteurs, en organiser la formation, définir les règles d’accès à la formation, en définir les règles de déontologie de la profession et en garantir le respect.

II- La reconnaissance de la médiation par le droit

La médiation familiale entre dans le Code civil : la proposition de loi sur l’autorité parentale, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2001, consacre la médiation familiale comme un moyen d’assurer un partage effectif et harmonieux de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents. Ce texte conserve à la médiation son caractère volontaire mais permet au juge saisi d’un litige d’enjoindre aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.

III- L’organisation de la profession

Pour reconnaître le métier de médiateur familial et lui donner un statut, un certificat d’aptitude à la fonction de médiateur familial va être créé.

Pour mieux organiser la profession, un conseil consultatif national de la médiation familiale va être institué.

IV- L’accompagnement financier et la promotion de la médiation familiale

En complément aux mesures d’organisation de la médiation familiale, il est nécessaire de renforcer le soutien public apporté par l’Etat et les caisses d’allocations familiales.

La médiation familiale est méconnue en France : des actions d’information à destination des personnes concernées et des professionnels seront mises en œuvre.

Pour veiller à une mise en œuvre rapide de ces mesures, la Ministre déléguée à la famille réunira dès le jeudi 28 juin le groupe de travail sur la médiation familiale.

La reconnaissance de la médiation familiale dans le droit civil

Mesure retenue

L’inscription de la médiation familiale dans le droit civil de la famille à l’article 372-4 du Code civil dans le titre relatif à l’autorité parentale.

Mise en œuvre

La réforme de l’autorité parentale en cours de discussion au Parlement permet cette inscription dans le droit civil de la famille : les parlementaires ont estimé l’introduction de la médiation à l’article 372-4 du code civil " tout à fait positive dans la recherche de la pacification des conflits entre les parents " (rapport de la délégation aux droits des femmes). Le rapporteur de la loi, M. Marc Dolez, indique pour sa part : " la médiation apparaît particulièrement bien adaptée aux conflits familiaux, notamment lorsqu’ils ont trait à l’exercice de l’autorité parentale. Elle permet de restaurer le dialogue dans le couple et d’aboutir à un accord qui, négocié et accepté par les deux parents, sera mieux respecté qu’une décision imposée par le juge ".

Lorsque la loi sera définitivement adoptée, la médiation familiale entrera dans le Code civil.

La proposition de loi sur l’autorité parentale, qui reprend l’essentiel des travaux préparatoires menés par le gouvernement sur la réforme du droit de la famille, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 14 juin 2001.

Ce texte consacre la médiation familiale comme un moyen d’assurer un partage effectif et harmonieux de l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents.

Ce texte conserve à la médiation son caractère volontaire mais permet au juge saisi d’un litige d’enjoindre aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.

Création du métier de médiateur familial

Mesure retenue

Pour reconnaître le métier de médiateur et lui donner un statut, un certificat d’aptitude à la fonction de médiateur familial (CAFMEFA) sera créé. Il s’agira d’un diplôme national de la formation continue. La formation continue est en effet privilégiée car l’exercice de la médiation familiale nécessite une expérience professionnelle et humaine.

La formation sanctionnée par ce certificat sera une formation pluridisciplinaire (psychologique, sociale, juridique). Elle favorisera le travail commun entre professionnels venus de disciplines différentes.

Des dispositions transitoires seront instaurées pour les personnes exerçant actuellement cette activité.

Modalités de mise en œuvre

Le Conseil consultatif national de la médiation familiale participera à la préparation des textes réglementaires définissant :

- les conditions d’accès à la formation et les procédures de sélection des candidats ;
- les équivalences reconnues aux professionnels, au titre de la validation des acquis ;
- le contenu de la formation initiale, théorique et pratique (aucune équivalence ne sera retenue pour la formation pratique) et de la formation continue ;
- les conditions d’agrément des centres de formation ;
- la définition des coûts d’accès à la formation et les diverses possibilités de prise en charge de cette formation.

Création du Conseil consultatif national de la médiation familiale

Mesure retenue

Un Conseil consultatif national de la médiation familiale sera créé pour accompagner le développement de la médiation et sa structuration.

Il aura pour mission de :

- définir le champ d’intervention de la médiation ;
- définir les règles de déontologie de la profession (confidentialité, impartialité, indépendance, relations financières…) ;
- définir le contenu de la formation et d’agréer les centres de formation ;
- prévoir l’agrément des associations et services pour leur financement ;
- définir les modes de financements ;
- évaluer les apports de la médiation familiale.

Le Conseil sera ainsi composé :

- des pouvoirs publics : services de l’Etat (DGAS, DIF, Justice), représentants des collectivités locales ;
- de la CNAF ;
- des associations professionnelles comme le Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale et l’Association Pour la Médiation Familiale ;
- de personnalités qualifiées.

Fonctionnement du Conseil :

Il se réunira aussi souvent que nécessaire pour réaliser ses missions.

Des comités régionaux pourraient être mis en place pour assurer l’agrément des associations et services au plan local.

Modalités de mise en œuvre

Un projet de texte réglementaire instituant le Conseil consultatif national de la médiation familiale sera soumis à concertation dans les prochaines semaines.

Renforcement du soutien public aux actions de médiation familiale

Mesure retenue

Le développement de la médiation familiale suppose, outre l’organisation et la structuration de l’offre, un soutien aux familles qui peuvent être amenées à y faire appel.

Les pouvoirs publics consacrent déjà des moyens significatifs (25 MF) qui demeurent toutefois faibles au regard des besoins.

C’est pourquoi, la ministre déléguée à la famille a décidé de renforcer le soutien public aux actions de médiation familiale :

- en augmentant les moyens financiers consacrés par l’Etat : une mesure nouvelle de 3 MF (soit de l’ordre de 20 % de hausse) sera inscrite dans le budget 2002 au titre des crédits déconcentrés aux DDASS pour soutenir les services de conseil et de médiation ;

- en inscrivant dans la convention d’objectifs et de gestion que l’Etat vient de négocier avec la CNAF pour 2001 – 2004 le soutien à la médiation familiale (les dotations d’action sociale des CAF augmenteront pour financer des actions nouvelles de ce type)  ;

- en demandant à la CNAF d’examiner les modalités d’un nouveau mode de subventionnement de la médiation familiale, grâce à l’instauration d’une " prestation de service " (comme le préconise le rapport).

Modalités de mise en œuvre

Pour les mesures financières : PLF 2002 et Convention Etat-CNAF 2001-2004.

Informer le public et les professionnels

Mesure retenue

La médiation est actuellement méconnue. Intégrer la médiation dans nos modes de résolution des conflits suppose un changement culturel qui donne toute sa valeur à la recherche d’accords par les intéressés eux-mêmes. Ce changement culturel nécessite la mise en œuvre d’une campagne d’information.

Cette campagne doit viser à :

Informer les personnes concernées :

L’information des familles doit être assurée le plus en amont possible des conflits, avant qu’ils ne s’enveniment et que les positions de chacun ne soient figées dans des procédures judiciaires.

Informer les professionnels :

Dans le cadre de leur formation initiale et continue, les professionnels du droit, du monde médical et du travail social doivent être sensibilisés à l’intérêt de la médiation familiale.

Modalités de mise en œuvre

Dès sa création, mandat sera donné au conseil national consultatif de la médiation familiale de participer aux actions suivantes :

Quelques lieuxde médiation familiale

Association pour la médiation familiale
11, rue Beccaria
75012 Paris
M. Pierre Grand
Tel : 01 43 40 29 32

Comité national des associations et services de médiation familiale
Route d’Aunay
Le Mesnil
14111 Louvigny BP 82
M. Roger Leconte
Tel : 02 31 29 18 80

Centre de médiation familiale
46 bis, boulevard des Minimes
31200 Toulouse
Mme Jocelyne Dahan
Tel : 05 34 40 85 55

Centre d’études, de recherche et d’accompagnement des familles par la médiation
236, rue Marcadet
75018 Paris
Mme Annie Selleron-Porcedda
Tel : 01 42 63 05 00

Association d’aide départementale de l’enfance et de la famille
4, rue Paul Eluard
93000 Bobigny
Mme Françoise Vieville-Terricox
Tel : 01 48 30 21 21