LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU PARTAGE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET LA VALORISATION DU RÔLE DES PERES

Le contexte : l’autorité parentale partagée, un principe juridiquement établi…

TitiDepuis 1970 l’autorité parentale a remplacé la puissance paternelle.

Depuis l993, l’exercice en commun de l’autorité parentale par le père et la mère a été généralisé quel que soit le statut du couple, qu’il soit marié ou non, qu’il soit uni, séparé ou divorcé. L’égalité de droit entre les parents est ainsi reconnue par le droit de la famille. Le droit pour l’enfant d’être élevé par ses deux parents est reconnu explicitement par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces principes de droit se heurtent cependant à bien des obstacles, à bien des inégalités entre les familles.

… mais qui rencontre des difficultés de mise en œuvre sur le terrain

Le droit joue un rôle important dans la structuration des personnes et des liens familiaux mais à la condition d’être connu de tous : des mères croient de bonne foi être seules à exercer l’autorité parentale ; des pères ne reconnaissent pas leurs enfants car ils ignorent que seul l’acte de reconnaissance établit au regard de la loi le lien de filiation d’autres pères se heurtent à des exigences infondées d’administrations ignorant qu’ils sont investis des mêmes pouvoirs que les mères.

Des études récentes montrent que la charge matérielle de l’éducation des enfants repose encore principalement sur les mères. Cette répartition des tâches pèse sur la vie professionnelle des femmes, éloigne les pères de leurs enfants.

Le droit de l’enfant d’être élevé par son père et sa mère demeure après la séparation ou le divorce des parents mais aujourd’hui encore de telles situations signifient pour beaucoup d’enfants le relâchement des liens voire la rupture de toute relation avec leur père.

Propositions pour mieux assurer le respect des droits de chacun

Le Ministère délégué à la famille et à l’enfance entend rechercher toutes les mesures susceptibles d’assurer le respect et la mise en œuvre concrète des droits de chacun.

Toto

Ces questions concernent des champs très divers : l’accès à la connaissance du droit, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, les congés parentaux, l’accueil de la petite enfance, la prise en compte par l’éducation nationale de l’autorité parentale partagée. Après la séparation, la fiscalité, les prestations familiales, la sécurité sociale, le logement, l’accès aux équipements collectifs doivent aussi être pris en compte.

Un groupe de travail regroupant les ministères et les institutions concernés va être mis en place par le Ministère délégué à la famille et à l’enfance pour envisager ces questions dans leur diversité et faire des propositions.

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